Création de société
Nous choisissons avec vous la bonne structure (société anonyme thaïlandaise, succursale, bureau de représentation ou société BOI) et prenons en charge l'immatriculation, le compte bancaire et les premières déclarations.
Droit des sociétés et droit commercial
De l'immatriculation de la société à la signature de vos contrats, en passant par un changement d'actionnaires ou une fermeture, nous veillons à ce que chaque étape respecte le droit thaïlandais et vous l'expliquons simplement.
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À partir de THB 50,000Tarifs hors TVA de 7 % et hors frais administratifs.
Le droit thaïlandais des sociétés est strict sur la forme : liste des actionnaires, capital social, procès-verbaux du conseil et formalités auprès du Département du développement des entreprises (DBD) doivent être exacts, rédigés en thaï et déposés dans les délais. Les contrats signés sans examen au regard du droit thaïlandais échouent souvent au moment où l'on en a le plus besoin.
Nos avocats en droit des sociétés prennent en charge la structure, les formalités et les négociations : vous vous concentrez sur votre activité, et votre société reste en conformité.
Nous choisissons avec vous la bonne structure (société anonyme thaïlandaise, succursale, bureau de représentation ou société BOI) et prenons en charge l'immatriculation, le compte bancaire et les premières déclarations.
Constitution d'une société à Hong Kong et ouverture de son compte bancaire par notre correspondant, comme holding ou société de négoce pour votre activité en Thaïlande, avec les conséquences fiscales thaïlandaises et CRS expliquées avant votre décision.
Nous rédigeons, relisons et négocions vos accords avec vos partenaires thaïlandais (approvisionnement, distribution, prestations de services, baux, pactes d'actionnaires) afin que leurs termes vous protègent en droit thaïlandais.
Avant d'investir, de fusionner ou d'acquérir, nous examinons la situation juridique, fiscale et commerciale de la société et vous indiquons les risques et les moyens de vous en prémunir.
Changements d'actionnaires, d'administrateurs, de capital, de siège ou d'objet social, assemblées d'actionnaires et secrétariat juridique annuel.
Licences et autorisations sectorielles pour les activités réglementées, de la simple déclaration aux demandes impliquant plusieurs ministères : enregistrement des produits auprès de la FDA thaïlandaise (alimentaire, cosmétiques, dispositifs médicaux), enregistrement de fondations et d'associations, et demandes auprès de l'IEAT.
Due diligence, baux, cessions de terrains et d'usines, et options de propriété ouvertes aux étrangers.
Vérification du titre au Land Office, charges et servitudes, zonage et permis de construire, et structure de bail ou d'acquisition ouverte aux étrangers, avant toute signature ou tout paiement.
Dissolution et liquidation, de la fermeture simple à la liquidation avec des créanciers ou des questions fiscales à régler.
Représentation devant le tribunal des faillites thaïlandais et préparation des actes qu'exigent ces procédures.
Honoraires publiés, indiqués comme point de départ pour un dossier standard. Ajoutez à votre devis les prestations dont vous avez besoin ; un avocat confirme les honoraires définitifs par écrit avant tout début de mission.
Création d'une Thai Limited Company
À partir de THB 50,000
Création d'une Thai Limited Company
À partir de THB 50,000
Modifications statutaires et secrétariat juridique
À partir de THB 20,000
Demande de licences et permis
Sur devis
Liquidation et dissolution de société
À partir de THB 75,000
Tarifs hors TVA de 7 % et hors frais administratifs.
Un formulaire court : votre société, votre pays et votre besoin. Joignez vos documents si vous en disposez.
Un avocat étudie votre demande et vous répond par écrit en présentant les options, les étapes et les honoraires.
Lorsque c'est utile, nous organisons un échange en ligne avec l'avocat en charge, puis nous traitons le dossier et vous tenons informé.
Pour les activités restreintes par le Foreign Business Act, les étrangers peuvent en principe détenir jusqu'à 49 % d'une société thaïlandaise. Une détention étrangère totale est possible grâce à la promotion BOI, à une licence d'activité étrangère (Foreign Business Licence, FBL) ou, pour les citoyens et sociétés américains, au Traité d'amitié américano-thaïlandais. Nous vous indiquons la voie adaptée à votre activité.
Surtout la rapidité avec laquelle les documents sont prêts et signés, en particulier lorsqu'ils viennent de l'étranger et doivent être notariés. Le DBD traite ensuite l'immatriculation ; nous ne pouvons pas nous engager sur ses délais, mais un dossier complet évite les allers-retours.
Les contrats entre sociétés peuvent être rédigés en anglais, mais tout document déposé auprès d'une administration doit l'être en thaï, et les tribunaux thaïlandais travaillent en thaï. Nous préparons des versions bilingues lorsque c'est nécessaire.
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