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Secrétariat juridique de société

Votre société thaïlandaise en règle, chaque année, sans mauvaise surprise

Nos avocats en secrétariat juridique tiennent le calendrier annuel, préparent les résolutions et effectuent les dépôts auprès du Département du développement des entreprises, pour que vos administrateurs signent des documents justes du premier coup.

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Cette page vous concerne si

  • Vous dirigez une société thaïlandaise depuis l'étranger et avez besoin d'un relais local pour suivre les échéances annuelles
  • Vos administrateurs ou actionnaires sont étrangers et les contrôles du DBD de 2026 s'appliquent à vos formalités
  • Vous avez manqué une assemblée générale ou un dépôt et souhaitez régulariser la société avant que les amendes n'augmentent
  • Vous détenez une société dormante ou une holding en Thaïlande et souhaitez la maintenir en règle au moindre coût

Secrétariat juridique de société en Thaïlande : ce que la loi exige

Toute société anonyme thaïlandaise suit un cycle annuel fixé par le Code civil et commercial : une assemblée générale annuelle dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le dépôt des états financiers audités auprès du Département du développement des entreprises (DBD) dans le mois qui suit cette assemblée, et une liste des actionnaires à jour (BOJ.5) sous 14 jours. Chaque administrateur est personnellement redevable des amendes pour dépôt tardif, et les contrôles se sont durcis depuis 2025.

Depuis 2026, le DBD examine aussi les changements d'administrateurs, de signataires et d'actionnaires dans les sociétés à participation étrangère : une déclaration des administrateurs sur la réalité des apports, une explication écrite de l'investissement et trois mois de relevés bancaires des actionnaires thaïlandais peuvent être exigés. Les formalités et la conformité de la société ne se résument plus à remplir des formulaires ; il faut quelqu'un qui sait ce que le registre va demander.

Nos services de secrétariat juridique de société en Thaïlande sont assurés par un avocat spécialisé, et non par un simple prestataire de domiciliation. Nous préparons les convocations, procès-verbaux et résolutions en thaï et en anglais, les déposons, tenons les registres légaux et vous indiquons à l'avance ce qui arrive à échéance et ce dont nous avons besoin de votre part.

Ce que couvre notre service de secrétariat juridique

Un programme annuel fixe, auquel s'ajoutent les modifications ponctuelles au fil de la vie de votre société.

Conformité annuelle : assemblée générale, états financiers et BOJ.5

Nous établissons votre calendrier annuel à partir de la date de clôture, rédigeons et publions la convocation à l'assemblée générale (journal local et courrier recommandé au moins 7 jours avant, 14 jours pour les résolutions spéciales), préparons le procès-verbal, déposons les états financiers audités auprès du DBD par e-Filing dans le mois suivant l'assemblée et transmettons la liste des actionnaires à jour (BOJ.5) sous 14 jours.

  • Assemblée générale dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice
  • États financiers audités déposés au DBD dans le mois suivant l'assemblée
  • Liste des actionnaires BOJ.5 dans les 14 jours suivant l'assemblée
  • Coordination avec votre auditeur et votre comptable sur les obligations de la loi comptable

Registres légaux et livres de la société

Nous tenons le registre des actionnaires, les procès-verbaux des assemblées et des conseils, les certificats d'actions et les documents sociaux que le DBD, les banques, les auditeurs et les acquéreurs lors d'une due diligence s'attendent à voir, en thaï avec des versions anglaises lorsque c'est utile, prêts pour un contrôle ou une opération.

Changements d'administrateurs, d'actionnaires, de capital, de siège et d'objet

Cessions d'actions, nomination ou démission d'administrateurs, changement de signataire autorisé, augmentation ou réduction de capital, transfert de siège et modification de l'objet social, chacun avec ses résolutions, ses formulaires et son dépôt au DBD. Pour les sociétés comptant des actionnaires étrangers ou un signataire étranger, nous préparons les déclarations de 2026 relatives aux prête-noms et aux signataires, l'explication de l'investissement et les justificatifs bancaires avant de déposer.

Renouvellement des licences et autorisations

Nous suivons les dates d'expiration de votre licence d'activité étrangère, de vos licences sectorielles et de vos autorisations, préparons les renouvellements et les rapports périodiques qu'elles exigent, et informons les autorités lorsqu'un changement d'administrateur, de siège ou de capital a une incidence sur une licence.

Entretien des sociétés dormantes et réinscription après radiation

Une société dormante doit toujours tenir son assemblée générale, déposer des comptes audités et conserver un siège social. Nous assurons le programme minimal qui maintient une société dormante ou une holding en règle, et nous régularisons les sociétés en retard ou radiées du registre, y compris la requête en justice nécessaire à leur réinscription.

Accompagnement de la liquidation

Lorsqu'une société arrive au terme de sa vie, nous préparons les résolutions de dissolution, faisons enregistrer le liquidateur, gérons les avis aux créanciers et les dépôts de liquidation auprès du DBD et du Revenue Department, et clôturons le dossier proprement afin qu'aucune obligation ne subsiste.

Notre méthode

  1. Exposez-nous votre situation par écrit

    Un formulaire court : votre société, votre pays et votre besoin. Joignez vos documents si vous en disposez.

  2. Recevez une première analyse et un devis écrit

    Un avocat étudie votre demande et vous répond par écrit en présentant les options, les étapes et les honoraires.

  3. Échangeons en ligne, puis nous agissons

    Lorsque c'est utile, nous organisons un échange en ligne avec l'avocat en charge, puis nous traitons le dossier et vous tenons informé.

Questions fréquentes

Que fait un secrétaire juridique de société en Thaïlande ?

Il maintient la société en conformité avec le Code civil et commercial : convocation de l'assemblée générale, rédaction des procès-verbaux et résolutions, dépôt des états financiers audités et de la liste des actionnaires BOJ.5 auprès du DBD, tenue du registre des actionnaires et des livres légaux, et enregistrement des changements d'administrateurs, d'actionnaires, de capital ou de siège. En pratique, c'est la personne qui sait ce qui est dû et le dépose à temps.

Un secrétaire de société agréé est-il obligatoire en Thaïlande ?

Non. Le droit thaïlandais n'impose pas à une société anonyme de nommer un secrétaire agréé ou désigné, contrairement à Singapour ou Hong Kong. Les administrateurs restent responsables de chaque dépôt. La plupart des sociétés internationales confient néanmoins cette mission à un avocat ou à un cabinet, car les documents sont en thaï, les délais courts et les amendes supportées personnellement par les administrateurs.

Quelles sont les échéances annuelles d'une société thaïlandaise ?

L'assemblée générale doit se tenir dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice. Les états financiers audités sont déposés au DBD dans le mois suivant l'assemblée, et la liste des actionnaires (BOJ.5) dans les 14 jours suivant l'assemblée. La déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés (PND.50) est due dans les 150 jours suivant la clôture. Une clôture au 31 décembre implique donc une assemblée en avril et des dépôts en mai.

Quelles sont les amendes en cas de dépôt tardif en Thaïlande ?

Le dépôt tardif des états financiers ou de la liste des actionnaires entraîne des amendes pouvant atteindre 6 000 THB pour la société et 6 000 THB pour chaque administrateur, par dépôt, et des amendes distinctes sanctionnent l'absence d'assemblée générale. Le DBD a durci ses contrôles, et une société en retard de dépôt ne peut enregistrer d'autres modifications tant qu'elle n'a pas régularisé sa situation.

Un administrateur étranger peut-il signer pour une société thaïlandaise ?

Oui, un ressortissant étranger peut être administrateur et signataire autorisé. Depuis le 1er avril 2026, lorsqu'une modification fait d'un étranger le signataire autorisé, le DBD exige une déclaration des administrateurs attestant que tous les actionnaires ont réellement apporté leur capital et qu'aucun Thaïlandais n'agit comme prête-nom. Depuis le 1er août 2026, les changements ultérieurs dans les sociétés à actionnaires ou signataires étrangers peuvent aussi requérir une explication de l'investissement et trois mois de relevés bancaires des actionnaires thaïlandais.

Une société dormante en Thaïlande doit-elle encore déposer des documents ?

Oui. Une société sans activité doit toujours tenir son assemblée générale, faire auditer ses états financiers par un expert-comptable thaïlandais agréé et les déposer au DBD, transmettre le BOJ.5 et déposer ses déclarations fiscales, même à zéro. Les sociétés qui cessent de déposer accumulent les amendes et finissent radiées. Si vous ne comptez plus utiliser la société, une liquidation en bonne et due forme revient souvent moins cher que des années d'entretien.

De quoi avez-vous besoin pour reprendre notre secrétariat juridique ?

Le certificat d'immatriculation (affidavit) et les statuts, la dernière liste des actionnaires, les derniers états financiers audités et le procès-verbal de la dernière assemblée, le registre des actionnaires et le registre des procès-verbaux s'ils existent, les copies des licences et autorisations, et les coordonnées de votre auditeur et de votre comptable. Nous examinons le dossier, signalons tout retard ou incohérence et vous remettons le calendrier annuel avec un devis écrit.

Guides sur ce sujet

Besoin d'un avocat pour le secrétariat juridique de votre société thaïlandaise ?

Indiquez-nous le nom de la société et sa date de clôture. Nous vous répondons avec les dépôts à venir, ce qui semble en retard et un devis écrit pour le programme annuel.

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