Certificat de résidence fiscale en Thaïlande (RO.22) : comment l'obtenir (2026)

Le certificat de résidence fiscale thaïlandais (souvent appelé RO.22, en thaï หนังสือรับรองการมีถิ่นที่อยู่เพื่อการรัษฎากรในประเทศไทย) est une attestation délivrée par le Revenue Department (administration fiscale thaïlandaise) confirmant qu'une personne physique ou une société était résidente fiscale en Thaïlande au cours d'une année d'imposition donnée, au sens de la convention fiscale conclue avec un pays déterminé. Les payeurs étrangers, les banques et les administrations fiscales le demandent avant d'appliquer un taux conventionnel réduit ou de rembourser l'impôt retenu à l'étranger. Une personne physique ne peut l'obtenir qu'après avoir déposé sa déclaration d'impôt sur le revenu thaïlandaise pour l'année concernée, payé l'impôt correspondant et justifié d'au moins 180 jours de présence en Thaïlande ; une société thaïlandaise en fait la demande avec sa carte d'identification fiscale et ses documents d'immatriculation auprès du DBD.

Cette demande est de plus en plus fréquente depuis 2024. La Thaïlande impose désormais ses résidents sur les revenus étrangers qu'ils rapatrient dans le pays : davantage d'étrangers vivant ici déposent donc une déclaration thaïlandaise, et leur pays d'origine, leur courtier ou leur caisse de retraite leur demande ensuite de prouver qu'ils résident bien en Thaïlande. Les sociétés thaïlandaises qui perçoivent de l'étranger des dividendes, des intérêts, des redevances ou des honoraires de prestation de services reçoivent la même demande de la part du payeur étranger.

Ce guide explique ce qu'est le certificat, qui peut l'obtenir, les documents exigés par le Revenue Department en 2026, les étapes et les délais réalistes pour les particuliers et les sociétés, ainsi que les erreurs qui retardent une demande. Pour les règles fiscales thaïlandaises elles-mêmes, consultez notre guide sur le droit fiscal applicable aux sociétés étrangères en Thaïlande.

1. Le certificat de résidence fiscale en bref

De quoi s'agit-il	Une attestation du Revenue Department, en anglais, indiquant que la personne ou la société est résidente de Thaïlande à des fins fiscales pour une année d'imposition précisée, au sens de la convention fiscale entre la Thaïlande et un pays précisé
Délivré par	Le Revenue Department, ministère des Finances
Qui peut le demander	Les personnes physiques résidentes fiscales thaïlandaises et les sociétés immatriculées en Thaïlande ; un mandataire peut déposer la demande muni d'une procuration
Conditions pour les particuliers	Au moins 180 jours en Thaïlande au cours de l'année civile, et la déclaration d'impôt sur le revenu (PND 90 ou PND 91) de cette année déposée, l'impôt éventuel ayant été payé
Documents pour les sociétés	Carte d'identification fiscale, certificat de constitution délivré par le Department of Business Development (DBD), dénomination sociale, adresse et activité en anglais
Portée	Une année d'imposition et un pays conventionnel par certificat ; il en faut un nouveau pour chaque année et chaque pays qui le demande
Frais administratifs	Le Revenue Department ne publie aucun tarif pour ce certificat
Délai habituel	En pratique, quelques semaines à compter d'un dossier complet pour les particuliers, davantage si l'agent demande des justificatifs supplémentaires ; comptez 7 à 10 jours ouvrés de plus si vous avez besoin de votre relevé d'entrées et de sorties auprès du Bureau de l'immigration

2. Ce qu'est le certificat, et ce qu'il n'est pas

Le certificat n'a qu'une fonction : indiquer à une partie étrangère que la Thaïlande vous considère, vous ou votre société, comme résident fiscal pour une année donnée, de sorte que la convention fiscale entre la Thaïlande et ce pays s'applique. La Thaïlande a conclu des conventions fiscales de non double imposition avec plus de 60 pays. Dans la plupart d'entre elles, le pays où le revenu prend sa source conserve le droit de l'imposer, mais à un taux réduit, ou y renonce entièrement, si le bénéficiaire réside dans l'autre pays. Le certificat est la preuve habituelle de cette résidence.

Il est souvent confondu avec trois autres documents :

• Certificat de statut de contribuable. Également délivré par le Revenue Department, il confirme qu'une personne ou une société est enregistrée sous un numéro d'identification fiscale. Il ne dit rien de la résidence ni d'une convention, de sorte qu'un payeur étranger qui demande un certificat de résidence conventionnel ne l'acceptera pas.
• Carte d'identification fiscale ou TIN. Elle prouve que vous êtes enregistré auprès du Revenue Department et constitue une pièce justificative obligatoire, mais elle ne prouve pas la résidence.
• Auto-certification bancaire au titre de la Norme commune de déclaration (CRS). Les banques vous demandent de déclarer votre résidence fiscale aux fins de l'échange automatique d'informations. Il s'agit de votre propre déclaration, et non d'un certificat officiel. Consultez notre guide sur la Thaïlande et la Norme commune de déclaration.

3. Quand en avez-vous besoin

La demande vient presque toujours de l'étranger. Voici les situations que nous rencontrons le plus souvent :

• Réduire la retenue à la source étrangère. Une société étrangère qui verse des dividendes, des intérêts, des redevances ou des honoraires à un résident thaïlandais veut une preuve avant d'appliquer le taux conventionnel au lieu de son taux national. Certains pays font du certificat une condition légale de l'avantage conventionnel ; l'Inde en est un exemple bien connu.
• Demander le remboursement d'un impôt étranger déjà retenu. Les administrations fiscales étrangères exigent généralement le certificat avec leur propre formulaire de remboursement.
• Sortir du champ fiscal de votre pays d'origine. Une personne installée en Thaïlande peut se voir demander par son ancien pays de résidence de prouver qu'elle réside ailleurs, en particulier lorsque les règles de départage de la convention déterminent quel pays impose les pensions, les revenus locatifs ou les plus-values.
• Pensions et plateformes d'investissement. Les caisses de retraite et les courtiers peuvent le demander avant de payer au taux conventionnel ou de modifier votre statut fiscal.
• Sociétés thaïlandaises ayant des clients étrangers. Une société thaïlandaise qui facture un client situé dans un pays conventionnel peut avoir besoin du certificat pour que ce client applique la retenue au taux conventionnel, ou n'en applique aucune.

Avant de déposer la demande, demandez précisément à la partie étrangère ce dont elle a besoin : l'année d'imposition, si elle dispose de son propre formulaire à faire tamponner par l'administration thaïlandaise, et si elle exige l'original, une copie certifiée conforme ou une copie légalisée. Cela évite une seconde demande.

4. Qui peut l'obtenir

Personnes physiques

Selon l'article 41 du Revenue Code, une personne physique qui séjourne en Thaïlande 180 jours ou plus au total au cours d'une année civile est résidente fiscale thaïlandaise pour cette année. Les jours n'ont pas besoin d'être consécutifs et le type de visa est indifférent. Les instructions du Revenue Department relatives à ce certificat évoquent une résidence de plus de 180 jours : en pratique, gardez donc une marge et attendez-vous à ce que l'agent compte les jours à partir de votre passeport et de vos relevés d'entrées et de sorties.

La seconde condition est celle qui surprend le plus les demandeurs : le certificat porte sur une année pour laquelle vous avez déjà déposé une déclaration d'impôt sur le revenu thaïlandaise. Sa formulation type indique que vous êtes résident au titre de l'année d'imposition et que vous avez déposé la déclaration de cette année. Si vous ne l'avez pas déposée, le Revenue Department ne le délivrera pas. La déclaration est le PND 91 si vos seuls revenus sont des salaires, et le PND 90 dans les autres cas, par exemple pour des revenus étrangers rapatriés en Thaïlande, des revenus locatifs ou des dividendes. Notre cabinet partenaire Plizz explique les règles déclaratives dans son guide sur l'impôt sur le revenu des étrangers en Thaïlande.

Sociétés

Une société constituée en Thaïlande est résidente fiscale thaïlandaise et imposée sur ses revenus mondiaux. Elle peut demander le certificat avec sa carte d'identification fiscale et ses documents d'immatriculation auprès du DBD. La liste publiée par le Revenue Department n'ajoute pas de condition déclarative pour les sociétés, mais en pratique l'agent vérifie que la société est enregistrée et à jour de ses déclarations : assurez-vous donc que les déclarations d'impôt sur les sociétés (PND 50 et PND 51) et, le cas échéant, les déclarations mensuelles de TVA ont été déposées avant la demande.

Une succursale ou un bureau de représentation d'une société étrangère n'est pas une société résidente de Thaïlande. Il ne peut pas obtenir le certificat pour son siège étranger, qui doit s'adresser à sa propre administration fiscale.

5. Les documents exigés par le Revenue Department

Les listes publiées sont courtes. En pratique, surtout pour les particuliers ayant des revenus étrangers, les agents demandent souvent davantage, et les exigences peuvent évoluer une fois le dossier ouvert. Prévoyez l'ensemble des pièces ci-dessous.

Document	Personne physique	Société
Formulaire ou lettre de demande, précisant l'année d'imposition et le pays conventionnel	Oui	Oui
Copie de la déclaration déposée (PND 90 ou PND 91) et du reçu de paiement de l'impôt pour cette année	Oui	Déclarations de la société généralement vérifiées
Copie de la carte d'identification fiscale	Oui	Oui
Passeport : page d'identité, pages de visa et tous les tampons d'entrée et de sortie de l'année, signés	Oui	Passeport du dirigeant si un étranger signe
Relevé officiel des entrées et sorties délivré par le Bureau de l'immigration	Souvent demandé	Non
Certificats de retenue à la source de votre employeur (50 Tawi) et justificatifs des abattements déduits	Souvent demandés	Non
Relevés bancaires de l'année, avis de dividendes ou autres justificatifs de revenus	Parfois demandés	Parfois demandés
Certificat de constitution et extrait d'immatriculation (affidavit) du DBD, avec dénomination, adresse et activité en anglais	Lettre confirmant votre mandat de dirigeant, si vous êtes dirigeant	Oui
Lettre d'autorisation ou procuration, avec copie des pièces d'identité des deux parties	Si un mandataire dépose la demande	Si un mandataire dépose la demande
Le formulaire propre à l'administration étrangère, s'il en existe un	Si exigé	Si exigé

Les documents préparés pour l'agent sont généralement signés à chaque page à l'encre bleue. Si vous signez une procuration, vérifiez sa date : une autorisation qui expire avant le dépôt du dossier doit être signée à nouveau.

6. Étape par étape : personnes physiques

1. Vérifiez les 180 jours. Comptez vos jours en Thaïlande pour l'année civile à partir des tampons de votre passeport. Si votre passeport a été renouvelé en cours d'année, conservez l'ancien.
2. Déposez la déclaration d'impôt de cette année. Le PND 90 ou le PND 91 doit être déposé au plus tard le 31 mars de l'année suivante (le Revenue Department accorde généralement quelques jours supplémentaires pour la déclaration en ligne). Payez l'impôt dû et conservez le reçu. Sans déclaration déposée, pas de certificat.
3. Demandez à la partie étrangère ce dont elle a besoin. Année d'imposition, pays conventionnel, son propre formulaire le cas échéant, original ou copie légalisée.
4. Demandez votre relevé d'entrées et de sorties. Si l'agent souhaite une preuve officielle de vos jours de présence, adressez-vous au Bureau de l'immigration, au Government Complex de Chaeng Watthana Road à Bangkok, muni de votre passeport. D'après notre expérience, le relevé est disponible en 7 à 10 jours ouvrés environ, et il peut être retiré sur place ou envoyé par la poste. Faites-le tôt, car c'est souvent l'étape la plus longue.
5. Préparez le dossier. Lettre de demande, déclaration et reçu, identification fiscale, copies du passeport, justificatifs de revenus et, si un mandataire dépose pour vous, l'autorisation signée.
6. Déposez le dossier auprès du Revenue Department. Les demandes se font en personne à l'Area Revenue Office dont dépend votre adresse déclarée, ou par un mandataire autorisé. L'agent examine le dossier et peut demander des documents complémentaires.
7. Retirez le certificat. Il est délivré en anglais. Si la partie étrangère souhaite qu'il soit légalisé, faites procéder à la légalisation par le Département des affaires consulaires du ministère thaïlandais des Affaires étrangères puis, si nécessaire, par l'ambassade du pays concerné.

7. Étape par étape : sociétés

1. Vérifiez que les déclarations de la société sont à jour : PND 50, PND 51, déclarations mensuelles de TVA si la société est assujettie, et états financiers annuels déposés auprès du DBD.
2. Obtenez un extrait d'immatriculation récent du DBD et le certificat de constitution, et préparez la dénomination sociale, l'adresse et la description de l'activité en anglais, exactement telles que la partie étrangère les verra.
3. Préparez une lettre de demande signée par un dirigeant habilité, précisant l'année d'imposition, le pays conventionnel et, si utile, la nature des revenus concernés.
4. Déposez la demande auprès de l'Area Revenue Office dont relève la société, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'une lettre d'autorisation et de copies de la pièce d'identité du dirigeant.
5. Retirez et, si nécessaire, faites légaliser le certificat, puis envoyez-le avec le formulaire propre au payeur étranger.

Les sociétés qui reçoivent des paiements réguliers d'un même pays ont généralement besoin d'un nouveau certificat chaque année. Inscrivez-le au calendrier de conformité juste après le dépôt de la déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés.

8. Délais et coûts

Étape	Échéance ou durée	Coût administratif
Déclaration d'impôt sur le revenu de l'année	Au plus tard le 31 mars de l'année suivante	Impôt dû, le cas échéant
Relevé d'entrées et de sorties, Bureau de l'immigration	Environ 7 à 10 jours ouvrés d'après notre expérience	Frais postaux, si vous demandez un envoi par EMS
Examen et délivrance par le Revenue Department	Généralement quelques semaines à compter d'un dossier complet ; davantage si des justificatifs supplémentaires sont demandés	Aucun tarif publié
Légalisation, si la partie étrangère la demande	Quelques jours ouvrés au ministère des Affaires étrangères, plus le délai de l'ambassade	Frais du ministère et de l'ambassade

Conséquence pratique : un certificat pour l'année d'imposition 2026 ne peut pas être délivré avant le dépôt de la déclaration 2026, de sorte que pour la plupart des particuliers, la date réaliste la plus proche est le premier trimestre 2027. Si un payeur étranger a besoin d'un document plus tôt, demandez-lui s'il acceptera le certificat 2025 pendant la préparation de celui de 2026.

9. La règle de 2024 sur les revenus rapatriés et son importance ici

Depuis le 1er janvier 2024, en application de l'instruction du Revenue Department Por. 161/2566, les revenus étrangers perçus à partir de 2024 par un résident fiscal thaïlandais sont imposables en Thaïlande lorsqu'ils sont rapatriés dans le pays, quelle que soit l'année du rapatriement. De nombreux étrangers qui n'avaient jamais déposé de déclaration en Thaïlande le font désormais, et certains constatent que leur pays d'origine impose également ces mêmes revenus. La convention fiscale détermine quel pays a le droit d'imposer en priorité et comment l'autre accorde un crédit d'impôt, et le certificat est le document qui prouve à l'autre pays que la convention vous est applicable.

Deux conséquences en découlent. D'abord, le dépôt de la déclaration thaïlandaise n'est pas facultatif si vous voulez le certificat. Ensuite, l'année compte : le certificat couvre une seule année d'imposition, de sorte qu'une personne devenue résidente au cours de son installation peut être résidente de Thaïlande une année et de son pays d'origine l'année suivante.

10. Erreurs fréquentes

• Faire la demande avant de déposer la déclaration. L'agent ne délivrera pas de certificat pour une année sans déclaration déposée.
• Compter les jours approximativement. De longs séjours à l'étranger peuvent faire passer le total sous les 180 jours. Comptez à partir des tampons, pas de mémoire.
• Égarer un ancien passeport. Si le passeport a été renouvelé en cours d'année, les anciens tampons restent nécessaires.
• Attendre trop longtemps pour le relevé de l'immigration. Demandez-le dès que vous savez que l'agent en aura besoin.
• Laisser expirer la procuration. Une autorisation datée qui expire avant le dépôt doit être signée à nouveau, ce qui fait perdre des semaines.
• Demander le mauvais document. Un certificat de statut de contribuable ou une carte d'identification fiscale ne suffira pas à un payeur étranger qui applique un taux conventionnel.
• Oublier le formulaire étranger. Certains pays exigent, en plus du certificat, leur propre formulaire tamponné par le Revenue Department thaïlandais.

11. FAQ

Comment obtenir un certificat de résidence fiscale en Thaïlande ?

Déposez votre déclaration d'impôt sur le revenu thaïlandaise pour l'année et payez l'impôt éventuel, puis adressez votre demande à l'Area Revenue Office dont dépend votre adresse, avec votre déclaration et le reçu, votre identification fiscale, votre passeport portant les tampons d'entrée et de sortie et une demande précisant l'année d'imposition et le pays conventionnel. Un mandataire peut déposer la demande muni d'une procuration.

Puis-je obtenir un certificat sans déposer de déclaration d'impôt thaïlandaise ?

Pas en tant que personne physique. Le certificat indique que vous avez déposé la déclaration pour l'année d'imposition concernée : la déclaration vient donc en premier. Si certaines années n'ont pas été déclarées, régularisez-les, payez les éventuelles majorations, puis faites la demande.

Puis-je l'obtenir avec moins de 180 jours en Thaïlande ?

Non. En dessous de 180 jours au cours de l'année civile, vous n'êtes pas résident fiscal thaïlandais pour cette année, et le Revenue Department ne certifiera pas votre résidence. Vous pouvez en revanche être résident d'un autre pays.

Quel est le délai d'obtention du certificat ?

Généralement quelques semaines une fois le dossier complet. Comptez environ 7 à 10 jours ouvrés de plus si l'agent demande votre relevé officiel d'entrées et de sorties auprès du Bureau de l'immigration, et davantage si des justificatifs de revenus supplémentaires sont exigés.

Le certificat est-il valable pour plusieurs années ou plusieurs pays ?

Non. Chaque certificat mentionne une seule année d'imposition et un seul pays conventionnel. Un payeur étranger qui vous verse des revenus chaque année vous demandera généralement un nouveau certificat chaque année.

La succursale thaïlandaise d'une société étrangère peut-elle en obtenir un ?

Non. Une succursale ou un bureau de représentation fait partie d'une société étrangère résidente à l'étranger. Seules les sociétés constituées en Thaïlande et les personnes physiques résidentes fiscales thaïlandaises peuvent obtenir un certificat de résidence fiscale thaïlandais.

12. Comment nous pouvons vous aider

Notre équipe fiscale prépare et dépose la demande pour les particuliers et les sociétés : nous vérifions les jours de présence et les déclarations déposées, demandons à la partie étrangère ce dont elle a besoin, préparons la lettre de demande et la procuration, sollicitons le relevé de l'immigration, répondons aux questions de l'agent du Revenue Department et organisons la légalisation lorsqu'elle est nécessaire. La demande elle-même fait l'objet d'un devis écrit une fois que nous avons examiné l'année concernée et les documents. Si la déclaration de l'année n'a pas encore été déposée, nous pouvons d'abord nous en charger : la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu (PND 90 ou 91) d'un étranger est facturée 10 000 THB, hors TVA de 7 %. Pour une question de résidence ou d'avantage conventionnel, une consultation fiscale est facturée à partir de 5 000 THB de l'heure, hors TVA ; découvrez notre pratique en droit fiscal. Indiquez-nous l'année d'imposition, le pays demandeur et ce qu'il vous a demandé via notre page de contact, ou réservez une consultation en ligne.

Pour aller plus loin

• Revenue Department : certificat de résidence pour un contribuable personne physique, la liste officielle des documents et la formulation du certificat.
• Revenue Department : certificat de résidence pour une société.
• Le droit fiscal thaïlandais pour les sociétés étrangères, taux de retenue à la source et conventions fiscales.
• La Thaïlande et la Norme commune de déclaration, ce que déclarent les banques et pourquoi la résidence compte.